NATINF 34963
Délit
Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sur une personne physique
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34963 correspond à l'infraction de « exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sur une personne physique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.617-1 7°, ART.L.613-7-1-A AL.1, AL.4, ART.L.611-1 1° C.S.I. et réprimé(e) par ART.L.617-1 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.