NATINF 32803
Contravention de classe 5
Conservation non conforme d'arme ou munition en dehors du temps de service de l'agent exercant une mission de protection physique des personnes
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32803 correspond à l'infraction de « conservation non conforme d'arme ou munition en dehors du temps de service de l'agent exercant une mission de protection physique des personnes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.617-5 AL.1 4°, ART.R.613-91 AL.3, ART.R.613-3 §V, §II, ART.L.611-1 3° C.S.I. et réprimé(e) par ART.R.617-5 AL.1 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.