NATINF 23854
Délit
Exercice sans autorisation sur la voie publique d'activite de surveillance ou gardiennage des biens
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23854 correspond à l'infraction de « exercice sans autorisation sur la voie publique d'activite de surveillance ou gardiennage des biens ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.617-11, ART.L.613-1, ART.L.611-1 AL.1 1°, ART.R.613-5 C.S.I. et réprimé(e) par ART.L.617-11, ART.L.617-15 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.