Soustraction à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français
Peine encourue
3 ans d'emprisonnement
Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.
Base légale : Art. L824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.824-9 AL.1, ART.L.820-1, ART.L.611-1, ART.L.611-2 C.E.S.E.D.A.
- Art. L824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Légifrance Codes liés
- Art. L820-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Légifrance Codes liés
- Art. L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Légifrance Codes liés
- Art. L611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Légifrance Codes liés
Répression
ART.L.824-9 AL.1, AL.4 C.E.S.E.D.A.
- Art. L824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Légifrance Codes liés
Article L824-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger, de se soustraire ou de tenter de se soustraire à l'exécution d'une interdiction administrative du territoire français, d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une décision d'expulsion.
Cette peine est également applicable en cas de refus, par un étranger, de se soumettre aux modalités de transport qui lui sont désignées pour l'exécution d'office de la mesure dont il fait l'objet.
Cette peine est également applicable en cas de refus, par un étranger, de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'office de la mesure dont il fait l'objet.
L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de dix ans d'interdiction du territoire français.
Article L820-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Conformément à l'article L. 270-1, les dispositions des articles L. 821-3 à L. 821-5, L. 822-1 à L. 822-6, L. 823-1 à L. 823-10, L. 823-11 à L. 823-17, L. 824-1 à L. 824-9 et L. 824-11 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Article L611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :
1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;
2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ;
3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ;
4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ;
5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ;
6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail.
Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4°.
Article L611-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'étranger en provenance directe du territoire d'un des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les 1° et 2° de l'article L. 611-1 lorsqu'il ne peut justifier être entré ou s'être maintenu sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
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En résumé
Le code NATINF 26357 correspond à l’infraction de « soustraction a l'execution d'une obligation de quitter le territoire francais ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.824-9 AL.1, ART.L.820-1, ART.L.611-1, ART.L.611-2 C.E.S.E.D.A et réprimé par ART.L.824-9 AL.1, AL.4 C.E.S.E.D.A. L’auteur encourt jusqu’à 3 ans d'emprisonnement (Art. L824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
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