NATINF 23850
Délit
Surveillance des opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales par une entreprise de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23850 correspond à l'infraction de « surveillance des opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales par une entreprise de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.617-1 4°, ART.L.612-4, ART.L.611-1 C.S.I. et réprimé(e) par ART.L.617-1 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.