NATINF 6330
Délit
Exercice simultane d'une activite de surveillance, gardiennage ou transport de fonds et d'une autre activite
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6330 correspond à l'infraction de « exercice simultane d'une activite de surveillance, gardiennage ou transport de fonds et d'une autre activite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.617-1 2°, ART.L.611-1 AL.1 1°, 2°, ART.L.612-2 AL.1, ART.R.611-1 C.S.I. et réprimé(e) par ART.L.617-1 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.