NATINF 30681
Délit
Exercice d'une activite de protection des navires sans respect des normes de certification
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30681 correspond à l'infraction de « exercice d'une activite de protection des navires sans respect des normes de certification ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.617-12-1 2°, ART.L.616-1, ART.L.611-1 AL.1 4°, ART.R.616-2 C.S.I. ART.1 DECRET 2014-1417 DU 28/11/2014. et réprimé(e) par ART.L.617-12-1 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.