Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans justifier du controle regulier de ses competences

Le code NATINF 34962 correspond à l'infraction de « exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans justifier du controle regulier de ses competences ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.617-1 6°, ART.L.613-7-1-A AL.1, AL.3, ART.R.612-39, ART.R.613-16-16, ART.L.611-1 1° C.S.I. ART.14-1 §IBIS ARR.MINIST DU 27/06/2017. et réprimé(e) par ART.L.617-1 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.