NATINF 34911
Délit
Sous-traitance d'une activite privee de securite sans mention du nom de l'entrepreneur principal et de chaque sous-traitant dans le contrat
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34911 correspond à l'infraction de « sous-traitance d'une activite privee de securite sans mention du nom de l'entrepreneur principal et de chaque sous-traitant dans le contrat ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.617-2-1, ART.L.612-5-1 AL.7, ART.R.631-23 AL.9, ART.L.611-1 C.S.I. et réprimé(e) par ART.L.617-2-1, ART.L.617-15 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.