NATINF 32789
Contravention de classe 5
Transport d'une arme a feu utilisable entre les lieux de conservation, d'entrainement ou d'exercice d'une mission de surveillance armee, transport de fonds ou protection des personnes
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32789 correspond à l'infraction de « transport d'une arme a feu utilisable entre les lieux de conservation, d'entrainement ou d'exercice d'une mission de surveillance armee, transport de fonds ou protection des personnes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.617-1 5°, ART.R.613-3-3, ART.R.613-3, ART.L.611-1 1BIS°, 2°,3° C.S.I. et réprimé(e) par ART.R.617-1 AL.1 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.