NATINF 30686
Délit
Acquisition non autorisee, par une entreprise de protection des navires, d'arme, element d'arme ou munition
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30686 correspond à l'infraction de « acquisition non autorisee, par une entreprise de protection des navires, d'arme, element d'arme ou munition ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.617-12-1 5°, ART.L.611-1 AL.1 4° C.S.I. ART.L.5442-5 AL.1, ART.L.5441-1, ART.R.5442-1, ART.R.5442-2 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.617-12-1 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.