Sous-traitance, par un service interne de securite d'une entreprise, d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou de protection des personnes a une entreprise non autorisee

Le code NATINF 23864 correspond à l'infraction de « sous-traitance, par un service interne de securite d'une entreprise, d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou de protection des personnes a une entreprise non autorisee ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.617-13 2°, ART.L.612-9 AL.1, ART.L.612-25, ART.L.611-1 C.S.I. et réprimé(e) par ART.L.617-13 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.