NATINF 32988
Contravention de classe 4
Absence de controle de l'acces aux armes des categories a1 et b par prestataire de formation a une activite privee de securite
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32988 correspond à l'infraction de « absence de controle de l'acces aux armes des categories a1 et b par prestataire de formation a une activite privee de securite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.625-42 3°, ART.R.625-32 AL.2, ART.R.613-3 §I, §II, ART.L.625-1, ART.L.611-1 C.S.I. et réprimé(e) par ART.R.625-42 AL.1 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.