NATINF 6331
Délit
Non indication, dans la denomination d'une entreprise de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection de personnes ou de navires, de son caractere de droit prive
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6331 correspond à l'infraction de « non indication, dans la denomination d'une entreprise de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection de personnes ou de navires, de son caractere de droit prive ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.617-2, ART.L.612-3, ART.L.611-1 C.S.I. et réprimé(e) par ART.L.617-2, ART.L.617-15 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.