Acquisition par un prestataire de formation a une activite privee de protection des navires d'un nombre d'armes ou de munitions superieur a celui autorise

Le code NATINF 35736 correspond à l'infraction de « acquisition par un prestataire de formation a une activite privee de protection des navires d'un nombre d'armes ou de munitions superieur a celui autorise ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.625-42 1°, ART.R.625-32 AL.1, ART.R.613-3 §I, §II, ART.L.625-1, ART.L.611-1 C.S.I. ART.R.5442-1, ART.L.5441-1 C.TRANSPORTS. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 28/09/2018. et réprimé(e) par ART.R.625-42 AL.1 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.