NATINF 35757
Délit
Organisation d'un examen pour l'exercice d'une activite de formation a une activite privee de securite sans respect du cahier des charges
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35757 correspond à l'infraction de « organisation d'un examen pour l'exercice d'une activite de formation a une activite privee de securite sans respect du cahier des charges ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.625-21, ART.L.625-13, ART.L.625-1, ART.L.611-1, ART.L.621-1 C.S.I. et réprimé(e) par ART.L.625-21, ART.L.625-23 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.