NATINF 3004
Délit
Exploitation d'une mine sans titre d'exploitation
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3004 correspond à l'infraction de « exploitation d'une mine sans titre d'exploitation ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.512-1 §IBIS 1°, ART.L.131-1, ART.L.111-1, ART.L.615-1, ART.L.611-1 C.MINIER. et réprimé(e) par ART.L.512-1 §IBIS AL.1, ART.L.512-7, ART.L.512-3-1 C.MINIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.