NATINF 23869
Délit
Conclusion d'un contrat de travail en tant que salarie d'un service interne de securite d'une entreprise sans etre titulaire de la carte professionnelle
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23869 correspond à l'infraction de « conclusion d'un contrat de travail en tant que salarie d'un service interne de securite d'une entreprise sans etre titulaire de la carte professionnelle ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.617-10, ART.L.612-20, ART.L.612-25, ART.L.611-1 C.S.I. et réprimé(e) par ART.L.617-10, ART.L.617-15 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.