NATINF 30697
Délit
Recours par un armateur a une entreprise de protection des navires sans information des autorites de l'etat
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30697 correspond à l'infraction de « recours par un armateur a une entreprise de protection des navires sans information des autorites de l'etat ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.617-12-2 3°, ART.L.611-1 AL.1 4° C.S.I. ART.L.5442-7 AL.3, ART.D.5442-7 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.617-12-2 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.