NATINF 32797
Contravention de classe 5
Port d'une arme, lors de l'exercice d'une activite de surveillance armee, sans etre porteur d'une copie de l'autorisation prefectorale
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32797 correspond à l'infraction de « port d'une arme, lors de l'exercice d'une activite de surveillance armee, sans etre porteur d'une copie de l'autorisation prefectorale ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.617-3-1 AL.1 3°, ART.R.613-23-6 AL.2, ART.R.613-3 §II, §III, ART.L.613-7-1, ART.L.611-1 1BIS° C.S.I. et réprimé(e) par ART.R.617-3-1 AL.1 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.