NATINF 32795
Contravention de classe 5
Acquisition d'un nombre d'armes superieur a celui autorise par une entreprise exercant une activite de surveillance armee
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32795 correspond à l'infraction de « acquisition d'un nombre d'armes superieur a celui autorise par une entreprise exercant une activite de surveillance armee ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.617-3-1 AL.1 2°, ART.R.613-23-5, ART.R.613-3 §II, §III, ART.L.611-1 1BIS° C.S.I. et réprimé(e) par ART.R.617-3-1 AL.1 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.