Sous-traitance de la formation a une activite privee de securite a une personne morale non autorisee

Le code NATINF 35754 correspond à l'infraction de « sous-traitance de la formation a une activite privee de securite a une personne morale non autorisee ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.625-18 2°, ART.L.625-7, ART.L.625-9, ART.L.625-10, ART.L.625-1, ART.L.611-1, ART.L.621-1 C.S.I. et réprimé(e) par ART.L.625-18 AL.1, ART.L.625-23 C.S.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.