NATINF 34022
Crime
Violence par une personne exercant une activite privee de securite ayant entraine la mort sans intention de la donner
Prescription
20 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Article 222-7 du Code pénal
Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.
Le code NATINF 34022 correspond à l'infraction de « violence par une personne exercant une activite privee de securite ayant entraine la mort sans intention de la donner ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.222-8 AL.1 7BIS°, ART.222-7 C.PENAL. ART.L.611-1, ART.L.621-1 C.S.I. et réprimé(e) par ART.222-8 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.