NATINF 23857
Délit
Obstacle au controle des activites de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou de protection des personnes
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23857 correspond à l'infraction de « obstacle au controle des activites de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou de protection des personnes ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.617-14 AL.1, AL.3, ART.L.611-2, ART.L.634-1, ART.L.634-3, ART.L.611-1 C.S.I. et réprimé(e) par ART.L.617-14 AL.1, AL.3, ART.L.617-15 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.