NATINF 35752
Délit
Exercice sans agrement d'une activite de formation a une activite privee de securite
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35752 correspond à l'infraction de « exercice sans agrement d'une activite de formation a une activite privee de securite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.625-17 2°, ART.L.625-4, ART.L.625-6, ART.L.625-1, ART.L.611-1, ART.L.621-1, ART.R.625-10, ART.R.625-12 C.S.I. et réprimé(e) par ART.L.625-17 AL.1, ART.L.625-23 C.S.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.