NATINF 5324 Crime Code de justice militaire

Capitulation d'un commandant devant l'ennemi

Peine encourue

Perpétuité réclusion criminelle

Juridiction
Cour d'assises
Prescription
20 ans

Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.

Base légale : Art. L322-1 du code de justice militaire.

Prescription de l'action publique

20 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.L.322-1 C.J.M.

Répression

ART.L.322-1, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.

Article L322-1 du Code de justice militaire
Le fait pour tout commandant d'une formation, d'une force navale ou aérienne, d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire, qui, mis en jugement après avis d'un conseil d'enquête, est reconnu coupable d'avoir capitulé devant l'ennemi, ou ordonné de cesser le combat ou amené le pavillon sans avoir épuisé tous les moyens de défense dont il disposait et sans avoir fait tout ce que lui prescrivaient le devoir et l'honneur, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 5324 correspond à l’infraction de « capitulation d'un commandant devant l'ennemi ». Il s’agit d’un crime, prévu par ART.L.322-1 C.J.M et réprimé par ART.L.322-1, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL. L’auteur encourt jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité (Art. L322-1 du code de justice militaire).

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