Capitulation d'un commandant devant l'ennemi
Peine encourue
Perpétuité réclusion criminelle
Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.
Base légale : Art. L322-1 du code de justice militaire.
Prescription de l'action publique
20 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.322-1 C.J.M.
- Art. L322-1 du code de justice militaire Légifrance Codes liés
Répression
ART.L.322-1, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.
- Art. L322-1 du code de justice militaire Légifrance Codes liés
- Art. L333-1 du code de justice militaire Légifrance Codes liés
- Art. 131-26-2 du code pénal Légifrance Codes liés
Article L322-1 du Code de justice militaire
Le fait pour tout commandant d'une formation, d'une force navale ou aérienne, d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire, qui, mis en jugement après avis d'un conseil d'enquête, est reconnu coupable d'avoir capitulé devant l'ennemi, ou ordonné de cesser le combat ou amené le pavillon sans avoir épuisé tous les moyens de défense dont il disposait et sans avoir fait tout ce que lui prescrivaient le devoir et l'honneur, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
Infractions proches
Trahison : provocation à la fuite devant l'ennemi ou obstacle au ralliement par personne embarquée sur un bâtiment de la marine, un aéronef militaire ou un…
réclusion à perpétuité 5234CrimeAbstention non justifiée de combattre par un commandant
4970DélitRefus d'obtempérer par un commandant militaire à une réquisition légale de l'autorité civile
2 ans 4995DélitRefus d'assistance à un bâtiment en détresse par commandant de force navale ou de bâtiment militaire
5 ans 4942DélitDestruction ou mise hors service de bâtiment de la marine ou d'aéronef militaire par négligence du commandant
4916DélitDestruction ou mise hors service de bâtiment de la marine ou d'aéronef militaire par négligence d'officier commandant
4984DélitAbandon de poste par commandant ou chef de bord en temps de paix
4994DélitAbandon de convoi ou desobeissance aux ordres par commandant de navire de commerce ou d'aéronef convoye ou requisitionne en temps de guerre
3 ansEn résumé
Le code NATINF 5324 correspond à l’infraction de « capitulation d'un commandant devant l'ennemi ». Il s’agit d’un crime, prévu par ART.L.322-1 C.J.M et réprimé par ART.L.322-1, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL. L’auteur encourt jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité (Art. L322-1 du code de justice militaire).
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