Crimes — codes NATINF

873 infractions — page 9 sur 9

Codes NATINF : numéro, qualification, nature et sanction
CodeInfractionNatureSanction
35571Viol commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religionCrime—
35572Viol aggravé et commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religionCrime—
35573Viol aggravé commis sur un mineur et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religionCrime—
35574Viol aggravé et commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victimeCrime—
35575Viol aggravé commis sur un mineur et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victimeCrime—
35616Crime de guerre : violence sexuelle contre une personne protégée par le droit international des conflits armes (contrainte à prostitution, grossesse non desiree, stérilisation forcée ou violence comparable)Crime—
35617Crime de guerre : meurtre d'un combattant de la partie adverse n'ayant plus les moyens de se défendreCrime—
35618Crime de guerre : vol avec armeCrime—
35619Extorsion commise avec une arme en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victimeCrime—
35620Vol avec arme commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victimeCrime—
35623Blanchiment: aide à justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime d'aide à entrée, circulation ou séjour irrégulier d'étranger en bande organisée aggravé par une circonstanceCrime—
35624Blanchiment: concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime d'aide à entrée, circulation ou séjour irrégulier d'étranger en bande organisée aggravé par une circonstanceCrime—
35793Crime de guerre : lancement d'une attaque délibérée contre un personnel, bâtiment, matériel, unité ou moyen de transport sanitaire portant un signe distinctif prévu par les conventions de genève du 12 août 1949Crime—
35794Crime de guerre : lancement d'une attaque délibérée contre un personnel, une installation, un matériel, une unité ou un véhicule employé dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paixCrime—
35798Transport sans motif légitime d'armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie B par au moins deux personnes avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35799Détention non autorisée en réunion d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35800Cession en réunion d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B à une personne non titulaire de l'autorisation de détention avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35804Transport sans motif légitime de matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie A par au moins deux personnes avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35805Détention non autorisée en réunion de matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie A avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35806Cession en réunion de matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie A avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35809Acquisition non autorisée en réunion de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35810Acquisition non autorisée en réunion d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35843Direction d'un groupement ayant pour objet l'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrantsCrime20 ans de réclusion
35848Dégradation ou détérioration d'un édifice affecté au culte commise en réunion, pour servir les intérêts d'une puissance, entreprise ou organisation étrangèreCrime—
35849Dégradation ou détérioration de bien classe ou inscrit commise en réunion, pour servir les intérêts d'une puissance, entreprise ou organisation étrangèreCrime—
35851Dégradation ou détérioration d'un édifice affecté au culte commise en réunion, en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religionCrime—
35852Dégradation ou détérioration de bien classe ou inscrit commise en réunion, en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religionCrime—
35860Participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime puni de la réclusion criminelle à perpétuitéCrime—
35862Transport non autorisé de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35866Participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime aggravé par la commission en bande organiséeCrime—
35867Détention non autorisée de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35868Offre ou cession non autorisée de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35869Acquisition non autorisée de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35870Emploi non autorisé de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35871Aide à l'usage par autrui de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35872Obtention de stupéfiants au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35873Délivrance de stupéfiants sur présentation d'une ordonnance fictive ou de complaisance avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35874Production ou fabrication non autorisées de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35875Production ou fabrication non autorisées de stupéfiants en bande organisée avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35876Importation non autorisée de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35877Exportation non autorisée de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35878Importation non autorisée de stupéfiants en bande organisée avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35879Exportation non autorisée de stupéfiants en bande organisée avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35893Transport non autorisé de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiants avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35894Détention non autorisée de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiants avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35895Offre ou cession non autorisée de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiants avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35896Acquisition non autorisée de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiants avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35897Emploi non autorisé de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiants avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35954Crime de guerre : violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours commise avec deux circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religionCrime—
35982Crime de guerre : attaque, bombardement d'une ville, d'un village, d'une habitation ou d'un bâtiment non défendu et non considéré comme objectif militaire - conflit arme internationalCrime—
36045Vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours aggravé par une autre circonstance et commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religionCrime—
36046Vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance et commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religionCrime—
36063Crime de guerre : utilisation de poison ou arme empoisonnee dans un conflit arme internationalCrime—
36064Crime de guerre : utilisation de gaz asphyxiants, toxiques ou assimilés dans un conflit arme internationalCrime—
36065Crime de guerre : utilisation de balles deformant facilement le corps humain dans un conflit arme internationalCrime—
40005Atteinte à un système de traitement automatisé de données commise en bande organisée pour servir les intérêts d'une puissance, entreprise ou organisation étrangèreCrime—
40021Fabrication ou commerce de vecteur d'arme de destruction massive sans autorisationCrime—
40022Exercice sans autorisation de l'activité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion de la fabrication ou du commerce de vecteur d'arme de destruction massiveCrime—
40023Cession illégale de vecteur d'arme de destruction massive par une entreprise se livrant à leur fabrication ou à leur commerceCrime—
40024Importation sans autorisation de vecteur d'arme de destruction massive provenant d'un état ou territoire douanier tiers à l'union européenneCrime—
40025Transfert entre États membres de l'union européenne de vecteur d'arme de destruction massive sans autorisationCrime—
40026Acquisition ou détention de vecteur d'arme de destruction massive sans autorisationCrime—
40027Port ou transport sans motif légitime de vecteur d'arme de destruction massiveCrime—
40028Détention d'un dépôt de vecteurs d'arme de destruction massive sans autorisationCrime—
40029Financement d'une opération illégale portant sur un vecteur d'arme de destruction massiveCrime—
40031Utilisation ou exploitation, dans le cadre d'une prestation de service, de vecteur d'arme de destruction massive sans autorisationCrime—
40047Crime de guerre : participation au transfert ou à la déportation de population civileCrime—
40099Crime de guerre : obstacle au droit d'une personne protégée par le droit international des conflits armes d'être jugée régulièrement et impartialementCrime—
40100Crime de guerre : obstacle au droit d'une personne protégée par le droit international des conflits armes d'être jugée régulièrement et impartialement ayant conduit à son exécutionCrime—
40101Crime de guerre : violence commise en réunion suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
40160Extorsion avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victimeCrime—
40185Escroquerie en bande organisée au préjudice d'une personne publique ou d'un organisme chargé de mission de service public pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage induCrime—
40186Escroquerie en bande organisée au préjudice d'un organisme de protection sociale pour l'obtention d'une allocation ou prestation indueCrime—