Refus d'obeissance par militaire ou personne embarquée en présence de l'ennemi ou de bande armée
Peine encourue
Perpétuité réclusion criminelle
Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.
Base légale : Art. L323-7 du code de justice militaire.
Prescription de l'action publique
20 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.323-7 C.J.M.
- Art. L323-7 du code de justice militaire Légifrance Codes liés
Répression
ART.L.323-7, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.
- Art. L323-7 du code de justice militaire Légifrance Codes liés
- Art. L333-1 du code de justice militaire Légifrance Codes liés
- Art. 131-26-2 du code pénal Légifrance Codes liés
Article L323-7 du Code de justice militaire
Le fait pour tout militaire ou toute personne embarquée de refuser d'obéir lorsqu'il est commandé pour marcher contre l'ennemi, ou pour tout autre service ordonné par son chef en présence de l'ennemi ou d'une bande armée est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
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réclusion à perpétuitéEn résumé
Le code NATINF 5354 correspond à l’infraction de « refus d'obeissance par militaire ou personne embarquee en presence de l'ennemi ou de bande armee ». Il s’agit d’un crime, prévu par ART.L.323-7 C.J.M et réprimé par ART.L.323-7, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL. L’auteur encourt jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité (Art. L323-7 du code de justice militaire).
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