Empoisonnement
Peine encourue
Prévue par l’art. 221-5 du code pénal
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Prescription de l'action publique
20 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.221-5 AL.1,AL.2 C.PENAL.
- Art. 221-5 du code pénal Légifrance Codes liés
Répression
ART.221-5 AL.2, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
- Art. 221-5 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 221-8 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 221-9 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 221-9-1 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-26-2 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-30 du code pénal Légifrance Codes liés
Article 221-5 du Code pénal
Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement.
L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle.
Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis dans l'une des circonstances prévues aux articles 221-2, 221-3 et 221-4.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
À ne pas confondre
Les 23 codes de l'article 221-5Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Instigation à l'empoisonnement, non suivie d'effet
10 ans · 150 000 € 10898CrimeEmpoisonnement d'un avocat
23979CrimeEmpoisonnement d'un pompier
23972CrimeEmpoisonnement d'un professionnel de santé
5014CrimeAssassinat
réclusion à perpétuité 5016CrimeMeurtre d'un ascendant
réclusion à perpétuitéEn résumé
Le code NATINF 5015 correspond à l’infraction de « empoisonnement ». Il s’agit d’un crime, prévu par ART.221-5 AL.1,AL.2 C.PENAL et réprimé par ART.221-5 AL.2, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. 221-5 du code pénal.
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