NATINF 5015 Crime Code pénal

Empoisonnement

Peine encourue

Prévue par l’art. 221-5 du code pénal

Juridiction
Cour d'assises ou cour criminelle départementale
Prescription
20 ans

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Prescription de l'action publique

20 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.221-5 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Répression

ART.221-5 AL.2, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Article 221-5 du Code pénal

Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement.

L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle.

Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis dans l'une des circonstances prévues aux articles 221-2, 221-3 et 221-4.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.

À ne pas confondre

Les 23 codes de l'article 221-5

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 5015 correspond à l’infraction de « empoisonnement ». Il s’agit d’un crime, prévu par ART.221-5 AL.1,AL.2 C.PENAL et réprimé par ART.221-5 AL.2, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. 221-5 du code pénal.

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