Désertion à l'ennemi par militaire ou membre de l'équipage d'un bâtiment de la marine, d'un aéronef militaire ou d'un navire de commerce convoye
Peine encourue
Perpétuité réclusion criminelle
Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.
Base légale : Art. L321-13 du code de justice militaire.
Prescription de l'action publique
20 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.321-13, ART.L.321-16 C.J.M.
- Art. L321-13 du code de justice militaire Légifrance Codes liés
- Art. L321-16 du code de justice militaire Légifrance Codes liés
Répression
ART.L.321-13, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.
- Art. L321-13 du code de justice militaire Légifrance Codes liés
- Art. L333-1 du code de justice militaire Légifrance Codes liés
- Art. 131-26-2 du code pénal Légifrance Codes liés
Article L321-13 du Code de justice militaire
Le fait pour tout militaire ou toute personne non militaire faisant partie de l'équipage d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire ou d'un navire de commerce convoyé d'être coupable de désertion à l'ennemi est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Article L321-16 du Code de justice militaire
Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 121-5 peuvent être poursuivies pour désertion lorsqu'elles se trouvent dans l'un des cas prévus aux articles L. 321-13, L. 321-14 et L. 321-15.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
Infractions proches
Abandon de bâtiment militaire ou navire de commerce convoye par le pilote en présence de l'ennemi ou de danger imminent
5316CrimeDésertion en présence de l'ennemi
5314CrimeDésertion en présence de l'ennemi avec complot
5315CrimeDésertion par officier en présence de l'ennemi
11782CrimeTrahison : provocation à la fuite devant l'ennemi ou obstacle au ralliement par personne embarquée sur un bâtiment de la marine, un aéronef militaire ou un…
réclusion à perpétuité 4992DélitAbandon de bâtiment militaire ou navire de commerce convoye par le pilote
4994DélitAbandon de convoi ou desobeissance aux ordres par commandant de navire de commerce ou d'aéronef convoye ou requisitionne en temps de guerre
3 ans 5324CrimeCapitulation d'un commandant devant l'ennemi
réclusion à perpétuitéEn résumé
Le code NATINF 5313 correspond à l’infraction de « desertion a l'ennemi par militaire ou membre de l'equipage d'un batiment de la marine, d'un aeronef militaire ou d'un navire de commerce convoye ». Il s’agit d’un crime, prévu par ART.L.321-13, ART.L.321-16 C.J.M et réprimé par ART.L.321-13, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL. L’auteur encourt jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité (Art. L321-13 du code de justice militaire).
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