NATINF 5313 Crime Code de justice militaire

Désertion à l'ennemi par militaire ou membre de l'équipage d'un bâtiment de la marine, d'un aéronef militaire ou d'un navire de commerce convoye

Peine encourue

Perpétuité réclusion criminelle

Juridiction
Cour d'assises
Prescription
20 ans

Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.

Base légale : Art. L321-13 du code de justice militaire.

Prescription de l'action publique

20 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.L.321-13, ART.L.321-16 C.J.M.

Répression

ART.L.321-13, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.

Article L321-13 du Code de justice militaire
Le fait pour tout militaire ou toute personne non militaire faisant partie de l'équipage d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire ou d'un navire de commerce convoyé d'être coupable de désertion à l'ennemi est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Article L321-16 du Code de justice militaire
Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 121-5 peuvent être poursuivies pour désertion lorsqu'elles se trouvent dans l'un des cas prévus aux articles L. 321-13, L. 321-14 et L. 321-15.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 5313 correspond à l’infraction de « desertion a l'ennemi par militaire ou membre de l'equipage d'un batiment de la marine, d'un aeronef militaire ou d'un navire de commerce convoye ». Il s’agit d’un crime, prévu par ART.L.321-13, ART.L.321-16 C.J.M et réprimé par ART.L.321-13, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL. L’auteur encourt jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité (Art. L321-13 du code de justice militaire).

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