NATINF 5197
Crime
Entretien de relations commerciales ou financieres avec une puissance en guerre avec la france
Prescription
20 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 5197 correspond à l'infraction de « entretien de relations commerciales ou financieres avec une puissance en guerre avec la france ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.L.332-3 C.J.M. et réprimé(e) par ART.L.332-3, ART.L.333-1, ART.L.333-7 C.J.M. ART.414-5, ART.131-26-2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.