NATINF 5513 Crime Code pénal

Terrorisme : torture ou acte de barbarie accompagnant un crime autre que le meurtre ou le viol

Peine encourue

Prévue par l’art. 222-2 du code pénal

Juridiction
Cour d'assises ou cour criminelle départementale
Prescription
30 ans

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Prescription de l'action publique

30 ans — régime dérogatoire : acte de terrorisme.

Art. 7 du code de procédure pénale : l'action publique des crimes terroristes (art. 706-16) se prescrit par trente ans.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.421-1 1°, ART.222-2 AL.1, ART.222-1 AL.1 C.PENAL.

Répression

ART.222-2 AL.1, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.222-44, 222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2 C.PENAL.

Article 421-1 du Code pénal

Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes :

1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code ;

2° Les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique définis par le livre III du présent code ;

3° Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ;

4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les articles 222-52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6, L. 2339-2, L. 2339-14, L. 2339-16, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2341-5, L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2353-4, le 1° de l'article L. 2353-5 et l'article L. 2353-13 du code de la défense, ainsi que les articles L. 317-7 et L. 317-8 à l'exception des armes de la catégorie D définies par décret en Conseil d'Etat, du code de la sécurité intérieure ;

5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1° à 4° ci-dessus ;

6° Les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titre II du livre III du présent code ;

7° Les délits d'initié prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3 du code monétaire et financier.

Article 222-2 du Code pénal

L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle précède, accompagne ou suit un crime autre que le meurtre ou le viol.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Article 222-1 du Code pénal

Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.

À ne pas confondre

Les 155 codes de l'article 421-1

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 5513 correspond à l’infraction de « terrorisme : torture ou acte de barbarie accompagnant un crime autre que le meurtre ou le viol ». Il s’agit d’un crime, prévu par ART.421-1 1°, ART.222-2 AL.1, ART.222-1 AL.1 C.PENAL et réprimé par ART.222-2 AL.1, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.222-44, 222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. 222-2 du code pénal.

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