NATINF 5187 Crime

Violence avec usage ou menace d'une arme ayant entraine la mort sans intention de la donner

Prescription

20 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.222-8 AL.1 10°
ART.222-7
ART.132-75 C.PENAL.

Textes de répression

ART.222-8 AL.1
ART.222-44
ART.222-45
ART.222-47 AL.1
ART.131-26-2
ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 5187 correspond à l'infraction de « violence avec usage ou menace d'une arme ayant entraine la mort sans intention de la donner ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.222-8 AL.1 10°, ART.222-7, ART.132-75 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.222-8 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.