NATINF 5340 Crime Code de justice militaire

Perte volontaire par le commandant d'un navire de commerce convoye en temps de guerre

Peine encourue

Perpétuité réclusion criminelle

Juridiction
Cour d'assises
Prescription
20 ans

Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.

Base légale : Art. L322-9 du code de justice militaire.

Prescription de l'action publique

20 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.L.322-9 AL.2, AL.1 C.J.M.

Répression

ART.L.322-9, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.

Article L322-9 du Code de justice militaire
Le fait pour tout commandant de force navale ou aérienne, tout commandant ou suppléant du commandant, tout chef de quart, tout membre de l'équipage d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire, tout pilote d'un bâtiment ou de la marine militaire ou d'un navire de commerce convoyé d'avoir volontairement occasionné la perte d'un bâtiment ou d'un aéronef placé sous ses ordres ou sur lequel il est embarqué, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Lorsque les faits ont été commis en temps de guerre ou au cours d'opérations de guerre par le commandant d'un navire de commerce convoyé, la peine de la réclusion criminelle à perpétuité est également encourue.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 5340 correspond à l’infraction de « perte volontaire par le commandant d'un navire de commerce convoye en temps de guerre ». Il s’agit d’un crime, prévu par ART.L.322-9 AL.2, AL.1 C.J.M et réprimé par ART.L.322-9, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL. L’auteur encourt jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité (Art. L322-9 du code de justice militaire).

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