NATINF 5316 Crime Code de justice militaire

Désertion en présence de l'ennemi

Peine encourue

Prévue par l’art. L321-14 du code de justice militaire

Juridiction
Cour d'assises ou cour criminelle départementale
Prescription
20 ans

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Prescription de l'action publique

20 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.L.321-14 AL.1, ART.L.321-15, ART.L.321-16 C.J.M.

Répression

ART.L.321-14 AL.1, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.

Article L321-14 du Code de justice militaire
Le fait pour tout militaire de déserter en présence de l'ennemi est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Si le militaire est officier, la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité. Si la désertion en présence de l'ennemi a lieu avec complot, la peine est la réclusion criminelle à perpétuité.
Article L321-15 du Code de justice militaire
Doit être considéré comme se trouvant en présence de l'ennemi tout militaire ou toute personne non militaire faisant partie d'une unité ou d'une formation de l'équipage d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire ou d'un navire de commerce convoyé pouvant être rapidement aux prises avec l'ennemi ou déjà engagé avec lui ou soumis à ses attaques.
Article L321-16 du Code de justice militaire
Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 121-5 peuvent être poursuivies pour désertion lorsqu'elles se trouvent dans l'un des cas prévus aux articles L. 321-13, L. 321-14 et L. 321-15.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 5316 correspond à l’infraction de « desertion en presence de l'ennemi ». Il s’agit d’un crime, prévu par ART.L.321-14 AL.1, ART.L.321-15, ART.L.321-16 C.J.M et réprimé par ART.L.321-14 AL.1, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. L321-14 du code de justice militaire.

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