Désertion en présence de l'ennemi
Peine encourue
Prévue par l’art. L321-14 du code de justice militaire
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
20 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.321-14 AL.1, ART.L.321-15, ART.L.321-16 C.J.M.
- Art. L321-14 du code de justice militaire Légifrance Codes liés
- Art. L321-15 du code de justice militaire Légifrance Codes liés
- Art. L321-16 du code de justice militaire Légifrance Codes liés
Répression
ART.L.321-14 AL.1, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.
- Art. L321-14 du code de justice militaire Légifrance Codes liés
- Art. L333-1 du code de justice militaire Légifrance Codes liés
- Art. 131-26-2 du code pénal Légifrance Codes liés
Article L321-14 du Code de justice militaire
Le fait pour tout militaire de déserter en présence de l'ennemi est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Si le militaire est officier, la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité. Si la désertion en présence de l'ennemi a lieu avec complot, la peine est la réclusion criminelle à perpétuité.
Article L321-15 du Code de justice militaire
Doit être considéré comme se trouvant en présence de l'ennemi tout militaire ou toute personne non militaire faisant partie d'une unité ou d'une formation de l'équipage d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire ou d'un navire de commerce convoyé pouvant être rapidement aux prises avec l'ennemi ou déjà engagé avec lui ou soumis à ses attaques.
Article L321-16 du Code de justice militaire
Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 121-5 peuvent être poursuivies pour désertion lorsqu'elles se trouvent dans l'un des cas prévus aux articles L. 321-13, L. 321-14 et L. 321-15.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Désertion à l'ennemi par militaire ou membre de l'équipage d'un bâtiment de la marine, d'un aéronef militaire ou d'un navire de commerce convoye
réclusion à perpétuité 4993DélitAbandon de bâtiment militaire ou navire de commerce convoye par le pilote en présence de l'ennemi ou de danger imminent
4959DélitRefus d'obeissance par civil employé dans un établissement des forces armées en présence de l'ennemi, de bande armée ou de danger menaçant la sûreté de…
5 ans 5354CrimeRefus d'obeissance par militaire ou personne embarquée en présence de l'ennemi ou de bande armée
réclusion à perpétuité 5319CrimeAutomutilation volontaire par militaire en présence de l'ennemi
5364CrimeAbandon de poste par militaire en présence de l'ennemi ou de bande armée
réclusion à perpétuitéEn résumé
Le code NATINF 5316 correspond à l’infraction de « desertion en presence de l'ennemi ». Il s’agit d’un crime, prévu par ART.L.321-14 AL.1, ART.L.321-15, ART.L.321-16 C.J.M et réprimé par ART.L.321-14 AL.1, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. L321-14 du code de justice militaire.
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