Instigation à une revolte militaire
Peine encourue
Prévue par l’art. L323-2 du code de justice militaire
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
20 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.323-2 AL.5, ART.L.323-1 C.J.M.
- Art. L323-2 du code de justice militaire Légifrance Codes liés
- Art. L323-1 du code de justice militaire Légifrance Codes liés
Répression
ART.L.323-2 AL.5, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.
- Art. L323-2 du code de justice militaire Légifrance Codes liés
- Art. L333-1 du code de justice militaire Légifrance Codes liés
- Art. 131-26-2 du code pénal Légifrance Codes liés
Article L323-2 du Code de justice militaire
La révolte est punie : 1° Dans les circonstances prévues au 1° de l'article L. 323-1, de cinq ans d'emprisonnement ; 2° Dans les circonstances prévues au 2° du même article, de dix ans d'emprisonnement ; 3° Dans les circonstances prévues au 3° dudit article, de vingt ans de réclusion criminelle. La réclusion criminelle à perpétuité peut être appliquée aux militaires les plus élevés en grade et aux instigateurs de la révolte.
Article L323-1 du Code de justice militaire
Sont en état de révolte : 1° Les militaires sous les armes, les personnes embarquées qui, réunis au nombre de quatre au moins, agissant de concert, refusent à la première sommation d'obéir aux ordres de leurs chefs ; 2° Les militaires, les personnes embarquées qui, au nombre de quatre au moins et dans les mêmes conditions, prennent les armes sans autorisation et agissent contre les ordres de leurs chefs ; 3° Les militaires, les personnes embarquées qui, réunis au nombre de huit au moins et dans les mêmes conditions, se livrent à des violences en faisant usage d'armes, et refusent, à la voix de l'autorité qualifiée, de se disperser et de rentrer dans l'ordre.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Instigation à une revolte militaire en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (état de siège ou d'urgence)
réclusion à perpétuité 5348CrimeRevolte militaire en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (état de siège ou d'urgence)
réclusion à perpétuité 12545DélitRevolte d'au moins 4 militaires ou personnes embarquées : prise d'armes contre les ordres
4954DélitRevolte d'au moins 4 militaires ou personnes embarquées : refus d'obeir aux ordres après sommation
5345CrimeRevolte d'au moins 8 militaires ou individus embarqués : violences avec armes
5353CrimeInstigation à une rébellion armée de militaires
12542DélitDestruction ou laceration volontaire par militaire d'actes originaux de l'autorité militaire
10 ansEn résumé
Le code NATINF 5347 correspond à l’infraction de « instigation a une revolte militaire ». Il s’agit d’un crime, prévu par ART.L.323-2 AL.5, ART.L.323-1 C.J.M et réprimé par ART.L.323-2 AL.5, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. L323-2 du code de justice militaire.
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