NATINF 5306
Crime
Desertion a l'etranger avec complot en temps de guerre
Prescription
20 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 5306 correspond à l'infraction de « desertion a l'etranger avec complot en temps de guerre ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.L.321-11 AL.2, ART.L.321-5 C.J.M. et réprimé(e) par ART.L.321-11 AL.2, ART.L.321-17, ART.L.311-5, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.