Abandon premature de bâtiment ou aéronef militaire en perdition par commandant ou pilote
Peine encourue
Perpétuité réclusion criminelle
Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.
Base légale : Art. L324-8 du code de justice militaire.
Prescription de l'action publique
20 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.324-8 AL.1 C.J.M.
- Art. L324-8 du code de justice militaire Légifrance Codes liés
Répression
ART.L.324-8 AL.1, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.
- Art. L324-8 du code de justice militaire Légifrance Codes liés
- Art. L333-1 du code de justice militaire Légifrance Codes liés
- Art. 131-26-2 du code pénal Légifrance Codes liés
Article L324-8 du Code de justice militaire
Le fait pour tout commandant d'un bâtiment de la marine militaire, tout pilote d'un aéronef militaire, en cas de perte de son bâtiment ou de son aéronef, volontairement et en violation des consignes reçues, de ne pas l'abandonner le dernier est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Est puni de la même peine le commandant non pilote d'un aéronef militaire qui, dans les mêmes conditions, abandonne son aéronef avant l'évacuation des autres personnes embarquées, hormis le pilote.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Abstention non justifiée de combattre par un commandant
4970DélitRefus d'obtempérer par un commandant militaire à une réquisition légale de l'autorité civile
2 ans 4995DélitRefus d'assistance à un bâtiment en détresse par commandant de force navale ou de bâtiment militaire
5 ans 5324CrimeCapitulation d'un commandant devant l'ennemi
réclusion à perpétuité 4942DélitDestruction ou mise hors service de bâtiment de la marine ou d'aéronef militaire par négligence du commandant
4916DélitDestruction ou mise hors service de bâtiment de la marine ou d'aéronef militaire par négligence d'officier commandant
4984DélitAbandon de poste par commandant ou chef de bord en temps de paix
5362CrimeInexécution involontaire de mission par un officier
En résumé
Le code NATINF 5363 correspond à l’infraction de « abandon premature de batiment ou aeronef militaire en perdition par commandant ou pilote ». Il s’agit d’un crime, prévu par ART.L.324-8 AL.1 C.J.M et réprimé par ART.L.324-8 AL.1, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL. L’auteur encourt jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité (Art. L324-8 du code de justice militaire).
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