Complicite de mutilation de militaire par medecin ou pharmacien militaire sur un territoire en etat de siege ou d'urgence ou en presence de bande armee
Prescription de l'action publique
Le délai de droit commun est de 20 ans.
Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.
Textes de définition
Textes de répression
Infractions similaires
Le code NATINF 5322 correspond à l'infraction de « complicite de mutilation de militaire par medecin ou pharmacien militaire sur un territoire en etat de siege ou d'urgence ou en presence de bande armee ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.L.321-22 AL.1 3°, ART.L.321-23 C.J.M. et réprimé(e) par ART.L.321-22 AL.1 3°, AL.1 2°, ART.L.321-23 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.