NATINF 5204 Crime

Usurpation de commandement militaire

Prescription
20 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 412-7 du Code pénal

Est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende le fait :


1° Sans droit ou sans autorisation, de prendre un commandement militaire quelconque ou de le retenir contre l'ordre des autorités légales ;


2° De lever des forces armées, sans ordre ou sans autorisation des autorités légales.


Voir sur Légifrance

Le code NATINF 5204 correspond à l'infraction de « usurpation de commandement militaire ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.412-7 1° C.PENAL. et réprimé(e) par ART.412-7 AL.1, ART.414-5, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.