NATINF 5204 Crime Code pénal

Usurpation de commandement militaire

Peine encourue

Prévue par l’art. 412-7 du code pénal

Juridiction
Cour d'assises ou cour criminelle départementale
Prescription
20 ans

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Prescription de l'action publique

20 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.412-7 1° C.PENAL.

Répression

ART.412-7 AL.1, ART.414-5, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Article 412-7 du Code pénal

Est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende le fait :


1° Sans droit ou sans autorisation, de prendre un commandement militaire quelconque ou de le retenir contre l'ordre des autorités légales ;


2° De lever des forces armées, sans ordre ou sans autorisation des autorités légales.


Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 5204 correspond à l’infraction de « usurpation de commandement militaire ». Il s’agit d’un crime, prévu par ART.412-7 1° C.PENAL et réprimé par ART.412-7 AL.1, ART.414-5, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. 412-7 du code pénal.

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