NATINF 5163 Crime Code de justice militaire

Faux dans les comptes par militaire chargé de la comptabilité

Peine encourue

20 ans de réclusion criminelle

Juridiction
Cour criminelle départementale pour un majeur hors récidive, sinon cour d'assises
Prescription
20 ans

Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.

Base légale : Art. L322-11 du code de justice militaire.

Prescription de l'action publique

20 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.L.322-11 C.J.M.

Répression

ART.L.322-11, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.

Article L322-11 du Code de justice militaire
Le fait pour tout militaire chargé de la tenue d'une comptabilité deniers ou matières de commettre un faux dans ses comptes ou de faire usage des actes faux, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 5163 correspond à l’infraction de « faux dans les comptes par militaire charge de la comptabilite ». Il s’agit d’un crime, prévu par ART.L.322-11 C.J.M et réprimé par ART.L.322-11, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL. L’auteur encourt jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle (Art. L322-11 du code de justice militaire).

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