Désertion en bande armée
Peine encourue
Prévue par l’art. L321-12 du code de justice militaire
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
20 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.321-12 AL.1 C.J.M.
- Art. L321-12 du code de justice militaire Légifrance Codes liés
Répression
ART.L.321-12 AL.1, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.
- Art. L321-12 du code de justice militaire Légifrance Codes liés
- Art. L333-1 du code de justice militaire Légifrance Codes liés
- Art. 131-26-2 du code pénal Légifrance Codes liés
Article L321-12 du Code de justice militaire
Le fait pour tout militaire de déserter à bande armée est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Si la désertion a été commise avec complot, les coupables sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité. Les coupables sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité s'ils ont emporté une arme ou des munitions.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Automutilation volontaire par militaire sur un territoire en état de siège ou d'urgence ou en présence de bande armée
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5 ans 5354CrimeRefus d'obeissance par militaire ou personne embarquée en présence de l'ennemi ou de bande armée
réclusion à perpétuité 5364CrimeAbandon de poste par militaire en présence de l'ennemi ou de bande armée
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5306CrimeDésertion à l'étranger avec complot en temps de guerre
En résumé
Le code NATINF 5309 correspond à l’infraction de « desertion en bande armee ». Il s’agit d’un crime, prévu par ART.L.321-12 AL.1 C.J.M et réprimé par ART.L.321-12 AL.1, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. L321-12 du code de justice militaire.
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