NATINF 5309 Crime Code de justice militaire

Désertion en bande armée

Peine encourue

Prévue par l’art. L321-12 du code de justice militaire

Juridiction
Cour d'assises ou cour criminelle départementale
Prescription
20 ans

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Prescription de l'action publique

20 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.L.321-12 AL.1 C.J.M.

Répression

ART.L.321-12 AL.1, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.

Article L321-12 du Code de justice militaire
Le fait pour tout militaire de déserter à bande armée est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Si la désertion a été commise avec complot, les coupables sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité. Les coupables sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité s'ils ont emporté une arme ou des munitions.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 5309 correspond à l’infraction de « desertion en bande armee ». Il s’agit d’un crime, prévu par ART.L.321-12 AL.1 C.J.M et réprimé par ART.L.321-12 AL.1, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. L321-12 du code de justice militaire.

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