NATINF 5350
Crime
Revolte d'au moins 8 militaires ou personnes embarquees : violences avec armes en presence de l'ennemi ou de bande armee
Prescription
20 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 5350 correspond à l'infraction de « revolte d'au moins 8 militaires ou personnes embarquees : violences avec armes en presence de l'ennemi ou de bande armee ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.L.323-3 AL.3, ART.L.323-1 AL.1 3° C.J.M. et réprimé(e) par ART.L.323-3 AL.3, ART.L.311-5, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.