Abstention non justifiée de combattre par un commandant
Peine encourue
Prévue par l’art. L322-2 du code de justice militaire
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
20 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.322-2 C.J.M.
- Art. L322-2 du code de justice militaire Légifrance Codes liés
Répression
ART.L.322-2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.
- Art. L322-2 du code de justice militaire Légifrance Codes liés
- Art. 131-26-2 du code pénal Légifrance Codes liés
Article L322-2 du Code de justice militaire
Le fait pour tout commandant d'une formation, d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire qui, pouvant attaquer et combattre un ennemi égal ou inférieur en force, secourir une troupe, un bâtiment ou un aéronef français ou allié poursuivi par l'ennemi ou engagé dans un combat, ne l'a pas fait lorsqu'il n'en a pas été empêché par des instructions générales ou des motifs graves, est puni de la destitution.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
Infractions proches
Refus d'obtempérer par un commandant militaire à une réquisition légale de l'autorité civile
2 ans 4995DélitRefus d'assistance à un bâtiment en détresse par commandant de force navale ou de bâtiment militaire
5 ans 5324CrimeCapitulation d'un commandant devant l'ennemi
réclusion à perpétuité 4942DélitDestruction ou mise hors service de bâtiment de la marine ou d'aéronef militaire par négligence du commandant
4916DélitDestruction ou mise hors service de bâtiment de la marine ou d'aéronef militaire par négligence d'officier commandant
4984DélitAbandon de poste par commandant ou chef de bord en temps de paix
4994DélitAbandon de convoi ou desobeissance aux ordres par commandant de navire de commerce ou d'aéronef convoye ou requisitionne en temps de guerre
3 ans 5363CrimeAbandon premature de bâtiment ou aéronef militaire en perdition par commandant ou pilote
réclusion à perpétuitéEn résumé
Le code NATINF 5234 correspond à l’infraction de « abstention non justifiee de combattre par un commandant ». Il s’agit d’un crime, prévu par ART.L.322-2 C.J.M et réprimé par ART.L.322-2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. L322-2 du code de justice militaire.
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