NATINF 5234 Crime Code de justice militaire

Abstention non justifiée de combattre par un commandant

Peine encourue

Prévue par l’art. L322-2 du code de justice militaire

Juridiction
Cour d'assises ou cour criminelle départementale
Prescription
20 ans

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Prescription de l'action publique

20 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.L.322-2 C.J.M.

Répression

ART.L.322-2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.

Article L322-2 du Code de justice militaire
Le fait pour tout commandant d'une formation, d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire qui, pouvant attaquer et combattre un ennemi égal ou inférieur en force, secourir une troupe, un bâtiment ou un aéronef français ou allié poursuivi par l'ennemi ou engagé dans un combat, ne l'a pas fait lorsqu'il n'en a pas été empêché par des instructions générales ou des motifs graves, est puni de la destitution.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 5234 correspond à l’infraction de « abstention non justifiee de combattre par un commandant ». Il s’agit d’un crime, prévu par ART.L.322-2 C.J.M et réprimé par ART.L.322-2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. L322-2 du code de justice militaire.

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