NATINF 5521 Crime

Violence sur un ascendant suivie de mutilation ou infirmite permanente

Prescription

20 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.222-10 AL.1 3°
ART.222-9 C.PENAL.

Textes de répression

ART.222-10 AL.1
ART.222-44
ART.222-45
ART.222-47 AL.1
ART.131-26-2
ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Texte officiel de la loi

Article 222-9 du Code pénal

Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 5521 correspond à l'infraction de « violence sur un ascendant suivie de mutilation ou infirmite permanente ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.222-10 AL.1 3°, ART.222-9 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.222-10 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.