Crimes — codes NATINF

873 infractions — page 2 sur 9

Codes NATINF : numéro, qualification, nature et sanction
CodeInfractionNatureSanction
5532Terrorisme : violence sur magistrat ou juré ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
5533Terrorisme : violence sur une personne vulnérable ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
5534Terrorisme : violence sur ascendant ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
5536Terrorisme : violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur un témoin ou une victime pour l'influencer ou par represaillesCrime—
5537Terrorisme : violence avec préméditation ou guet-apens ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
5538Terrorisme : violence avec usage ou menace d'une arme ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
5539Terrorisme : violence sur un mineur de 15 ans suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
5540Terrorisme : violence sur un mineur de 15 ans ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
5546Terrorisme : arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une conditionCrime—
5547Terrorisme : arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un délitCrime—
5548Terrorisme : arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunité d'auteur de crime ou délitCrime—
5551Terrorisme : arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire avec torture ou acte de barbarieCrime—
5559Terrorisme : vol avec violence commis en bande organiséeCrime—
5560Terrorisme : vol avec violence ayant entraîné une mutilation ou infirmité permanenteCrime—
5562Terrorisme : vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 joursCrime—
5563Terrorisme : vol avec violence ayant entraîné la mortCrime—
5566Terrorisme : détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport avec des personnes à bord, par violence ou menace de violence, suivi de mortCrime—
5567Terrorisme : détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport avec des personnes à bord, par violence ou menace de violenceCrime—
5573Terrorisme : meurtre ayant pour objet la préparation d'un délit ou l'impunité de son auteurCrime—
7164Vol avec armeCrime20 ans de réclusion
7165Vol avec violence commis en bande organiséeCrime—
7177Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime15 ans de réclusion
7178Violence sur un magistrat ou juré suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
7186Violence sur un mineur de 15 ans suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
7187Violence sur un mineur de 15 ans ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
7189Violence suivie de mutilation ou infirmité permanente sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victimeCrime—
7190Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victimeCrime—
7193Privation de soins ou d'aliments suivie de mort d'un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autoritéCrime30 ans de réclusion
7196Violences habituelles sur un mineur de 15 ans suivies de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
7197Violences habituelles sur un mineur de 15 ans ayant entraîné la mortCrime—
7218Emploi de moyen pour provoquer le deraillement ou la collision de véhicules de transport public ferroviaire ou guide ayant entraîné des blessuresCrime—
7219Emploi de moyen pour provoquer le deraillement ou la collision de véhicules de transport public ferroviaire ou guide ayant entraîné un homicideCrime—
7238Recel de bien provenant d'un vol avec violence commis en bande organiséeCrime—
7239Recel de bien provenant d'un vol avec armeCrime—
7251Vol avec violence ayant entraîné une mutilation ou infirmité permanenteCrime15 ans de réclusion
7252Vol avec violence ayant entraîné la mortCrimeréclusion à perpétuité
7253Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraîné une mutilation ou infirmité permanenteCrime—
7254Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraîné la mortCrime—
7327Terrorisme : fabrication, détention, stockage, transport, acquisition, cession, importation, exportation, commerce ou courtage d'arme biologique ou à base de toxineCrime—
7892Production ou fabrication non autorisée de stupéfiantsCrime—
10383Blessures involontaires résultant d'une interruption volontaire du fonctionnement des services d'un aérodrome nuisible à la sécuritéCrimeréclusion à perpétuité
10384Homicide involontaire résultant d'une interruption volontaire du fonctionnement des services d'un aérodrome nuisible à la sécuritéCrimeréclusion à perpétuité
10487Délaissement de mineur de 15 ans suivi de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
10488Délaissement de mineur de 15 ans suivi de mortCrime—
10497Viol ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanenteCrime20 ans de réclusion
10498Viol ayant entraîné la mortCrime30 ans de réclusion
10499Viol avec torture ou acte de barbarieCrimeréclusion à perpétuité
10506Participation à un mouvement insurrectionnel : erection de barricades ou obstacle contre la force publiqueCrime—
10508Participation à un mouvement insurrectionnel : provocation à des rassemblementsCrime—
10509Participation à un mouvement insurrectionnel : occupation ou destruction d'édifice ou installationCrime—
10511Direction ou organisation d'un mouvement insurrectionnelCrime—
10514Participation à un mouvement insurrectionnel en étant porteur d'une armeCrime—
10534Terrorisme : violence sur un avocat ou un officier public ou ministériel ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
10535Terrorisme : violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
10555Participation à un mouvement insurrectionnel en s'emparant d'armes, munitions ou matérielsCrime—
10590Empoisonnement d'une personne dépositaire de l'autorité publiqueCrime—
10591Empoisonnement d'une personne chargée de mission de service publicCrime—
10592Empoisonnement d'un témoin pour l'influencer ou par represaillesCrime—
10593Empoisonnement d'une victime pour l'influencer ou par represaillesCrime—
10594Empoisonnement d'une partie civile pour l'influencer ou par represaillesCrime—
10597Délaissement de personne incapable de se protéger suivi de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
10598Délaissement de personne incapable de se protéger suivi de mortCrime—
10672Terrorisme : violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
10819Extorsion avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 joursCrime15 ans de réclusion
10820Extorsion avec violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanenteCrime20 ans de réclusion
10821Extorsion commise avec une armeCrime30 ans de réclusion
10822Extorsion en bande organiséeCrime20 ans de réclusion
10823Extorsion en bande organisée avec violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanenteCrime30 ans de réclusion
10824Extorsion en bande organisée commise avec une armeCrime—
10825Extorsion avec violences ayant entraîné la mortCrimeréclusion à perpétuité
10826Extorsion avec torture ou acte de barbarieCrimeréclusion à perpétuité
10832Vol en bande organiséeCrime—
10833Vol en bande organisée avec armeCrime—
10834Vol avec torture ou acte de barbarieCrimeréclusion à perpétuité
10837Violences habituelles sur une personne vulnérable ayant entraîné la mortCrime—
10838Violences habituelles sur une personne vulnérable suivies de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
10845Violence sur un officier public ou ministériel suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
10846Violence sur un avocat suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
10847Violence sur un avocat ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
10848Violence sur un officier public ou ministériel ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
10849Violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
10850Violence sur une personne chargée de mission de service public ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
10857Violence suivie de mutilation ou infirmité permanente sur un témoin pour l'influencer ou par represaillesCrime—
10858Violence suivie de mutilation ou infirmité permanente sur une victime pour l'influencer ou par represaillesCrime—
10859Violence suivie de mutilation ou infirmité permanente sur une partie civile pour l'influencer ou par represaillesCrime—
10860Violence suivie de mutilation ou infirmité permanente par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéCrime—
10861Violence par une personne dépositaire de l'autorité publique suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
10862Violence par une personne chargée de mission de service public suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
10863Violence commise en réunion suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
10865Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur un témoin pour l'influencer ou par represaillesCrime—
10866Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur une victime pour l'influencer ou par represaillesCrime—
10867Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur une partie civile pour l'influencer ou par represaillesCrime—
10868Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéCrime—
10869Violence par une personne dépositaire de l'autorité publique ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime20 ans de réclusion
10870Violence par une personne chargée de mission de service public ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
10871Violence commise en réunion ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
10877Violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
10878Violence sur une personne chargée de mission de service public suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
10881Meurtre d'un mineur de 15 ansCrimeréclusion à perpétuité
10882Meurtre d'une personne vulnérableCrimeréclusion à perpétuité