NATINF 5018
Crime
Meurtre precede, accompagne ou suivi d'un autre crime
Prescription
20 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Article 221-1 du Code pénal
Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.
Le code NATINF 5018 correspond à l'infraction de « meurtre precede, accompagne ou suivi d'un autre crime ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.221-2 AL.1, ART.221-1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.221-2 AL.1, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.