NATINF 5428
Crime
Complot ou attentat contre le capitaine d'un navire par officiers ou maitres
Prescription
20 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 5428 correspond à l'infraction de « complot ou attentat contre le capitaine d'un navire par officiers ou maitres ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.L.5531-7 AL.1, AL.3 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.5531-7 AL.3 C.TRANSPORTS. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.