Crimes — codes NATINF

873 infractions — page 3 sur 9

Codes NATINF : numéro, qualification, nature et sanction
CodeInfractionNatureSanction
10883Meurtre d'un magistrat ou juréCrimeréclusion à perpétuité
10884Meurtre d'un avocatCrimeréclusion à perpétuité
10885Meurtre d'un officier public ou ministérielCrimeréclusion à perpétuité
10886Meurtre d'une personne dépositaire de l'autorité publiqueCrimeréclusion à perpétuité
10887Meurtre d'une personne chargée de mission de service publicCrimeréclusion à perpétuité
10888Meurtre d'un témoin pour l'influencer ou par represaillesCrimeréclusion à perpétuité
10889Meurtre d'une victime pour l'influencer ou par represaillesCrimeréclusion à perpétuité
10890Meurtre d'une partie civile pour l'influencer ou par represaillesCrimeréclusion à perpétuité
10891Empoisonnement précédant, accompagnant ou suivant un autre crimeCrime—
10892Empoisonnement ayant pour objet la préparation d'un délit ou l'impunité de son auteurCrime—
10893Empoisonnement avec préméditationCrime—
10894Empoisonnement d'un mineur de 15 ansCrime—
10895Empoisonnement d'un ascendantCrime—
10896Empoisonnement d'une personne vulnérableCrime—
10897Empoisonnement d'un magistrat ou juréCrime—
10898Empoisonnement d'un avocatCrime—
10899Empoisonnement d'un officier public ou ministérielCrime—
11513Détournement d'aéronef par violence ou menaceCrime20 ans de réclusion
11514Détournement de navire par violence ou menaceCrime20 ans de réclusion
11515Détournement de moyen de transport avec des personnes à bord par violence ou menaceCrime20 ans de réclusion
11516Détournement de plate-forme fixe par violence ou menaceCrime20 ans de réclusion
11517Détournement d'aéronef par violence ou menace suivi de mortCrimeréclusion à perpétuité
11518Détournement de navire par violence ou menace suivi de mortCrimeréclusion à perpétuité
11519Détournement de moyen de transport avec des personnes à bord par violence ou menace suivi de mortCrimeréclusion à perpétuité
11520Détournement de plate-forme fixe par violence ou menace suivi de mortCrimeréclusion à perpétuité
11521Détournement d'aéronef par violence ou menace avec torture ou acte de barbarieCrimeréclusion à perpétuité
11522Détournement de navire par violence ou menace avec torture ou acte de barbarieCrimeréclusion à perpétuité
11523Détournement de moyen de transport avec des personnes à bord par violence ou menace avec torture ou acte de barbarieCrimeréclusion à perpétuité
11524Détournement de plate-forme fixe par violence ou menace avec torture ou acte de barbarieCrimeréclusion à perpétuité
11526Arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraireCrime—
11527Arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
11528Arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi de mortCrimeréclusion à perpétuité
11529Arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire commis en bande organiséeCrime—
11530Arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de plusieurs personnesCrime—
11533Arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un délitCrime—
11534Arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunité d'auteur de crime ou délitCrime—
11535Arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une conditionCrime—
11539Arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de mineur de 15 ansCrime—
11540Arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de mineur de 15 ans suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
11541Arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de mineur de 15 ans commis en bande organiséeCrime—
11542Arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage mineur de 15 ans pour faciliter un crime ou un délitCrime—
11543Arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage mineur de 15 ans pour assurer la fuite ou l'impunité d'auteur de crime ou délitCrime—
11544Arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage mineur de 15 ans pour obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une conditionCrimeréclusion à perpétuité
11583Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraîné une incapacité n'excédant pas 8 joursCrime—
11584Dégradation ou détérioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraîné une incapacité n'excédant pas 8 joursCrime—
11585Destruction en bande organisée du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnesCrime—
11586Dégradation ou détérioration en bande organisée du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnesCrime—
11587Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraîné une incapacité supérieure à 8 joursCrime—
11588Dégradation ou détérioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraîné une incapacité supérieure à 8 joursCrime—
11589Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanenteCrime—
11590Dégradation ou détérioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanenteCrime30 ans de réclusion
11591Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraîné la mortCrimeréclusion à perpétuité
11592Dégradation ou détérioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraîné la mortCrimeréclusion à perpétuité
11593Arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de plusieurs mineurs de 15 ansCrime—
11645Faux en écriture publique ou authentique par un dépositaire de l'autorité publiqueCrime—
11646Faux en écriture publique ou authentique par un charge de mission de service publicCrime—
11647Usage de faux en écriture publique ou authentique par un dépositaire de l'autorité publiqueCrime—
11648Usage de faux en écriture publique ou authentique par un charge de mission de service publicCrime—
11665Contrefaçon ou falsification de monnaie ayant cours légalCrime30 ans de réclusion
11669Transport en bande organisée de monnaie ayant cours légal contrefaisante ou falsifieeCrime—
11670Mise en circulation en bande organisée de monnaie ayant cours légal contrefaisante ou falsifieeCrime—
11671Détention en bande organisée pour mise en circulation de monnaie ayant cours légal contrefaisante ou falsifieeCrime—
11719Participation à un mouvement insurrectionnel en assurant le transport, la subsistance ou les communications des insurgésCrime—
11720Participation à un mouvement insurrectionnel en procurant des armes, des munitions ou des substances explosives ou dangereuses aux insurgésCrime—
11729Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un magistrat au bénéfice ou au détriment d'une personne faisant l'objet de poursuites criminellesCrime—
11732Participation à un mouvement insurrectionnel se substituant à une autorité légaleCrime—
11733Attentat : acte de violence mettant en péril les institutions de la républiqueCrime—
11734Attentat : acte de violence portant atteinte à l'intégrité du territoireCrime—
11735Attentat par dépositaire de l'autorité : acte de violence mettant en péril les institutionsCrime—
11736Attentat par dépositaire de l'autorité : violence portant atteinte à l'intégrité du territoireCrime—
11737Complot par dépositaire de l'autorité : résolution d'attentat concretisee par un acte matérielCrime—
11740Provocation suivie d'effet à s'armer contre l'État ou la populationCrime—
11764Livraison à une puissance étrangère de tout ou partie des forces armées françaisesCrime—
11765Livraison à une puissance étrangère de tout ou partie du territoire nationalCrime—
11766Livraison à une puissance étrangère de matériel ou installation affecté à la défense nationaleCrime—
11767Intelligences avec une puissance étrangère en vue de susciter les hostilités contre la franceCrime—
11768Fournitures à une puissance étrangère de moyen pour entreprendre les hostilités contre la franceCrime—
11769Livraison d'information à une puissance étrangère - atteinte aux intérêts fondamentaux de la nationCrime—
11772Destruction de bien de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nationCrime—
11773Détérioration de bien de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nationCrime—
11774Détournement de bien de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nationCrime—
11775Destruction pour le compte d'une puissance étrangère - atteinte à l'intérêt de la nationCrime—
11776Détérioration pour le compte d'une puissance étrangère - atteinte à l'intérêt de la nationCrime—
11777Détournement pour le compte d'une puissance étrangère - atteinte à l'intérêt de la nationCrime—
11780Espionnage ou trahison en temps de guerreCrimeréclusion à perpétuité
11782Trahison : provocation à la fuite devant l'ennemi ou obstacle au ralliement par personne embarquée sur un bâtiment de la marine, un aéronef militaire ou un navire de commerce convoye en temps de guerreCrimeréclusion à perpétuité
11783Trahison : provocation à la cessation du combat sans ordre du commandant par personne embarquée sur un bâtiment de la marine, un aéronef militaire ou un navire de commerce convoye en temps de guerreCrimeréclusion à perpétuité
11784Trahison : reddition sans ordre du commandant par personne embarquée sur un bâtiment de la marine, un aéronef militaire ou un navire de commerce convoye en temps de guerre - amener le pavillonCrimeréclusion à perpétuité
11785Trahison : aide à la prise par l'ennemi de la formation, du bâtiment de la marine ou de l'aéronef militaire par personne embarquée en temps de guerreCrimeréclusion à perpétuité
11787Provocation de militaire à passer au service d'une puissance étrangère en temps de guerreCrime—
11788Demoralisation de l'armée en temps de guerreCrime—
11789Entrave au fonctionnement de matériel militaire en temps de guerreCrime—
11790Entrave au mouvement de personnel ou de matériel militaire en temps de guerreCrime—
11791Provocation de militaire à la desobeissance en temps de guerreCrime—
11792Atteinte au secret de la défense nationale en temps de guerreCrime—
11793Entrave au fonctionnement des services intéressant la défense nationale en temps de guerreCrime20 ans de réclusion
12207Aide à l'évasion de détenu par gardien ou assimilé par fourniture d'arme ou substance incendiaireCrime—
12208Aide à l'évasion de détenu par gardien ou assimilé par usage d'arme ou substance incendiaireCrime—
12237Détention ou rétention arbitraire de plus de 7 jours par dépositaire de l'autorité publiqueCrime—
12238Détention ou rétention arbitraire de plus de 7 jours par chargé de mission de service publicCrime—