Désertion en bande armée avec complot
Peine encourue
Prévue par l’art. L321-12 du code de justice militaire
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
20 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.321-12 AL.1, AL.2 C.J.M.
- Art. L321-12 du code de justice militaire Légifrance Codes liés
Répression
ART.L.321-12 AL.2, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.
- Art. L321-12 du code de justice militaire Légifrance Codes liés
- Art. L333-1 du code de justice militaire Légifrance Codes liés
- Art. 131-26-2 du code pénal Légifrance Codes liés
Article L321-12 du Code de justice militaire
Le fait pour tout militaire de déserter à bande armée est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Si la désertion a été commise avec complot, les coupables sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité. Les coupables sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité s'ils ont emporté une arme ou des munitions.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Désertion à l'étranger avec complot en temps de paix
4925DélitDésertion avec complot à l'intérieur en temps de paix
12533DélitDésertion avec complot à l'intérieur en temps de guerre
5314CrimeDésertion en présence de l'ennemi avec complot
5306CrimeDésertion à l'étranger avec complot en temps de guerre
12536DélitAutomutilation volontaire par militaire sur un territoire en état de siège ou d'urgence ou en présence de bande armée
En résumé
Le code NATINF 5311 correspond à l’infraction de « desertion en bande armee avec complot ». Il s’agit d’un crime, prévu par ART.L.321-12 AL.1, AL.2 C.J.M et réprimé par ART.L.321-12 AL.2, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. L321-12 du code de justice militaire.
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